QUI PEUT BENEFICIER DES PRESTATIONS DU FGA-BENIN ?
- les victimes blessées d’accidents de la circulation routière
- les ayants droit de la victime décédée
DANS QUELLES CONDITIONS RECOURIR AU FGA-BENIN ?
- l’accident doit avoir eu lieu au Bénin
- l’auteur responsable n’est pas assuré ou est en fuite
- l’accident survenu doit être constaté par la police ou la gendarmerie
- l’accident doit être déclaré au FGA-BENIN par la victime ou ses ayants droit
QUEL EST LE CONTENU DE LA PRISE EN CHARGE?
En cas de blessures :
- frais de soins
- indemnités pour incapacité temporaire de travail
- Indemnités pour invalidité permanente partielle ou totale
- indemnités pour souffrance physique et préjudice esthétique
En cas de décès :
- frais médicaux éventuellement exposés avant le décès de la victime
- frais funéraires
- indemnités pour préjudice économique
Pour les 2 cas, en dehors des frais de soins, les indemnités sont limitées conformément au décret portant régime d’indemnisation du FGA-BENIN.
Sont exclus du bénéfice des prestations du FGA-BENIN :
- le conducteur du véhicule pour les dommages qu’il a subis ;
- les victimes se trouvant dans un véhicule volé et leurs complices et, d’une manière générale toutes les personnes se trouvant à bord à moins de prouver qu’elles ne sont en rien impliquées dans le vol ou n’en sont pas au courant ;
- les victimes d’accidents causés par des véhicules à 02 roues non assurés.
NB : PAS DE REPARATION DE DOMMAGES MATERIELS
