Prise en charge & indemnisation des victimes

Le FGA-BENIN a pour mission la prise en charge médicale et l’indemnisation des victimes d’accidents corporels de la circulation routière occasionnés par un véhicule à 03 roues (au moins) non assuré ou non identifié. Les prestations de l'institution s'adressent donc aux victimes blessées d’accidents de la circulation routière, et en cas de décès, aux ayants droit de la victime décédée.

 

Prise en charge médicale des victimes

Le FGA-BENIN accompagne les victimes d'accident de la route à travers une prise en charge médicale. Cette prise en charge se traduit comme: 

 La procédure d’obtention d’un bulletin de prise en charge au niveau des formations sanitaires se présente ainsi qu’il suit :

• Remise de fiche de déclaration de sinistre aux parents de la victime par le bureau de déclaration installé dans l’hôpital ou le service médical de l’hôpital qui a la garde des fiches ;
• Remplissage et signature de la fiche par l’unité de police ayant procédé au constat de l’accident ;
• Retour de la fiche remplie et signée, accompagnée de la fiche de constat d’accident ou du message-porté, au bureau de déclaration ou au service de l’hôpital ayant remis ladite fiche ;
• Transmission de la fiche à la Direction Générale du FGA-BENIN, pour délivrance d’un bulletin de prise en charge.

 

Indemnisation des victimes et ayants-droit

Le 2nd volet concerne l’indemnisation qui intervient après la consolidation des lésions subies par la victime, aussi lorsque la victime décède à la suite du sinistre.  Cette indemnisation a lieu conformément au décret portant régime d’indemnisation du FGA-BENIN et se présente comme suit: 

 

En somme, pour bénéficier des prestations du FGA-BENIN, les conditions ci-après doivent être réunies :

• l’accident est survenu au Bénin ;
• le véhicule à trois (03) roues au moins, responsable de l’accident n’est pas assuré ou est non identifié ;
• la victime est blessée ou décédée ;
• l’accident survenu est constaté par la police ;
• l’accident est déclaré au FGA-BENIN par la victime ou ses ayants droit.

Sont exclus du bénéfice des prestations du FGA-BENIN :

• le conducteur du véhicule en cause pour les dommages qu’il a subis ;
• les victimes se trouvant dans un véhicule volé et leurs complices et, d’une manière générale toutes les personnes se trouvant à bord à moins de prouver qu’elles ne sont en rien impliquées dans le vol ou n’en sont pas au courant ;
• les victimes d’accidents causés par des véhicules à 02 roues non assurés.

 

IMPORTANT A SAVOIR :

Les prestations de FGA-BENIN ne couvre pas tous les dommages occasionnés lors d'un accident de la circulation. L'indemnisation a lieu selon les conditions ci-dessous.

• L’indemnisation du FGA-BENIN n’est que partielle, la victime peut réclamer auprès de l’auteur de l’accident la différence sur l’indemnité qu’elle devra percevoir si le véhicule était assuré.
• Le conducteur de véhicule est exclu du bénéfice des prestations du FGA-BENIN pour les dommages subis
• Les victimes occasionnées par les véhicules à deux (02) roues sont également exclues du bénéfice des prestations du FGA-BENIN
• La prestation du FGA-BENIN ne couvre pas les dommages matériels
• En cas de défaut d’assurance, le propriétaire ainsi que le conducteur du véhicule non assuré sont passibles de sanctions pénales et pécuniaires conformément aux dispositions de la loi 65-01 de mars 1965 portant obligation d’assurance des véhicules terrestres à moteur en République du Bénin.
• Après le paiement de l’indemnité au bénéficiaire, le FGA-BENIN exerce un recours contre le civilement responsable de l’accident pour le remboursement de ses débours. Ce montant  est remboursé avec une pénalité conformément aux décrets instituant le FGA-BENIN.
• L’existence du FGA-BENIN n’annule donc pas l’obligation d’assurance mais plutôt renforce les sanctions de la loi 65-01.