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Le Fonds de Garantie Automobile du Bénin assure la prise en charge et l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation routière.
Trois situations, une même priorité : la victime est toujours protégée
Le Fonds de Garantie Automobile du Bénin (FGA-BENIN) est un mécanisme public de solidarité qui organise et sécurise l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, quelle que soit la situation du conducteur responsable.
Selon la situation du conducteur responsable, le FGA-BENIN intervient de trois manières distinctes, toujours dans l'objectif premier de protéger et indemniser rapidement la victime.
Conducteur assuré
Même lorsque le responsable est assuré, le traitement du dossier par la compagnie d'assurance peut être long. Le FGA-BENIN intervient donc avec une prise en charge sur 30 jours pour couvrir immédiatement la victime, dans l'attente du traitement par l'assureur.
Conducteur non assuré
Lorsque le responsable de l'accident ne dispose d'aucune assurance valide, le FGA-BENIN prend entièrement en charge la victime : prise en charge médicale complète et indemnisation financière.
Conducteur en fuite / non identifié
Lorsque le responsable prend la fuite ou ne peut être identifié, le FGA-BENIN prend en charge la victime sans attendre. Il se réserve ensuite le droit de poursuivre ou non le responsable une fois retrouvé.
Prise en charge médicale
Le FGA-BENIN accompagne les victimes d'accident de la route à travers une prise en charge médicale complète.
En cas de blessures
- Frais de soins
En cas de décès
- Frais médicaux éventuellement exposés avant le décès
- Frais funéraires
Procédure d'obtention
- Remise de fiche de déclaration de sinistre aux parents de la victime
- Remplissage et signature de la fiche par l'unité de police
- Retour de la fiche remplie accompagnée du constat d'accident
- Transmission à la Direction Générale du FGA-BENIN pour délivrance du bulletin de prise en charge
Indemnisation financière
L'indemnisation intervient après la consolidation des lésions subies par la victime, ou lorsque la victime décède à la suite du sinistre.
En cas de blessures
- Indemnités pour incapacité temporaire de travail
- Indemnités pour invalidité permanente partielle ou totale
- Indemnités pour souffrance physique et préjudice esthétique
En cas de décès
- Indemnités pour préjudice économique
Conditions d'éligibilité
- L'accident est survenu au Bénin
- Le véhicule à trois (03) roues au moins, responsable de l'accident n'est pas assuré ou est non identifié
- La victime est blessée ou décédée
- L'accident survenu est constaté par la police
- L'accident est déclaré au FGA-BENIN par la victime ou ses ayants droit
- Le conducteur du véhicule en cause pour les dommages qu'il a subis
- Les victimes se trouvant dans un véhicule volé et leurs complices
- Les victimes d'accidents causés par des véhicules à 02 roues non assurés
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